La loi imposant la surveillance de la Qualité de l’Air Intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP) a évolué au 1er janvier 2023 (Décret n° 2022-1689 et n°2022-1690 du 27 décembre 2022).
Retrouvez les changements les plus importants dans cet article.
Les établissements concernés
Au 1er janvier 2023 :
- Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
- Les centres de loisirs ;
- Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…).
Si les évaluations étaient auparavant limitées aux salles de classes, d’activité ou de vie, depuis le 1er janvier sont également concernés : les salles de restauration, les dortoirs et les salles réservées à la pratique d’activités sportives.
Les établissements suivants ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour se mettre en conformité :
- Les structures sociales et médico-sociales ;
- Les centres d’accueil d’urgence aux familles ou d’un établissement qui assure un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou aux jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;
- Les centres pénitentiaires pour mineurs.
Une évaluation annuelle des moyens d’aération
(et non plus tous les 7 ans) qui comporte :
- Une vérification des fenêtres (bonne ouverture et accessibilité) ;
- Un examen visuel des bouches, fentes ou grilles d’aération existantes et une vérification de leur bon fonctionnement ;
- Une mesure de la concentration en dioxyde de carbone dans l’air intérieur sur une durée d’au moins 2 heures.
Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment a publié un guide d'application pour la surveillance du confinement de l'air, précisant notamment les modalités de mise en œuvre de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone de l’air intérieur, dans le cadre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération (CSTB juin 2023).
Un auto-diagnostic tous les 4 ans
Cet auto-diagnostic s’appuie sur les fiches disponibles dans le guide mis à disposition par le Ministère :
Une campagne de mesures réglementaire à chaque étape-clé de la vie du bâtiment
Ces étapes peuvent être divisées en trois catégories :
- Gros œuvre : construction neuve, extensions, rénovations lourdes, remise des rénovations énergétiques.
- Moyens et petits travaux de rénovation : modification des systèmes de ventilation, construction/rénovation de murs intérieurs, sols et plafonds, modification des ouvertures vers l’extérieur.
- Modification des pièces, de l’occupation ou du type d’activité au sein du bâtiment.
Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment a publié un protocole de mesure en continu du dioxyde de carbone dans l’air – indice de confinement ICONE, à destination des organismes accrédités (CSTB, mars 2023).
Un plan d’actions détaillé
Ce plan prend en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et la campagne de mesures, et propose des actions correctives à mettre en œuvre pour améliorer la qualité de l’air intérieur.
Retrouvez tous ces changements dans l’infographie ci-dessous :
